Si les propriétaires de forêts sont généralement au fait de l’obligation de se doter d’un Plan simple de gestion (PSG) lorsque leur propriété dépasse le seuil des 20 hectares d’un seul tenant ou non (contre 25 hectares auparavant), beaucoup d’entre eux ignorent qu’il existe aussi des documents de gestion dits volontaires.
Le Règlement type de gestion ou encore le Code des bonnes pratiques sylvicoles sont ainsi d’autres documents support pouvant permettre un pilotage optimisé et durable de la forêt.
Et nombreux sont les propriétaires à ne pas être concernés par le seuil, de 20 hectares ! En effet, dans notre région, la forêt est extrêmement morcelée : la superficie moyenne de la propriété oscille entre 2,01 ha (Puy-de-Dôme); 2.3 ha (Loire); 2.4 ha (Haute-Loire) et 3,3 ha (Ardèche)… bien loin du seuil légal d’assujettissement au PSG.
En l’absence d’obligation, la détention d’un Document de Gestion Durable reste minoritaire parmi les propriétaires. Ainsi les forêts pilotées par gestion durable ne représente que 9% des forêts de Haute-Loire, 15% des forêts ardéchoises et cantaliennes, et 19%-20% des forêts du Puy-de-Dôme et de la Loire.
Le diagnostic du Programme Régional de la Forêt et du Bois (PRFB) Auvergne-Rhône-Alpes est sans appel : “le morcellement est un frein à la mobilisation de la ressource de bois, mais aussi un frein à la gestion multifonctionnelle”; en un mot : à la gestion durable.
Pourtant à partir de 10 hectares un Document de Gestion Durable (DGD) est indispensable pour piloter efficacement la gestion de sa forêt. Il existe en effet des documents légers, particulièrement adaptés à des surfaces plus petites encore. Se doter d’un DGD permet d’afficher une garantie de gestion durable.
Dans ce type de document, la gestion est dite durable car elle prend en compte la forêt dans toutes ses dimensions : économique, écologique et sociale, elle vise à protéger la biodiversité, garantir la productivité de la forêt, préserver sa capacité de régénération et sa vitalité. Il ne s’agit nullement de mettre sa forêt sous cloche mais de l’exploiter au mieux.
Raison 1. Mieux connaître sa forêt et optimiser son exploitation
La rédaction d’un document de gestion durable permet aux propriétaires forestiers de disposer d’un état des lieux synthétique des parcelles et peuplements et de préciser les objectifs de la forêt (production de bois, biodiversité, chasse, accueil du public etc.).
Si le DGD comprend un échéancier annuel de coupes et travaux, ce support de planification permet un suivi précis dans la gestion de ses parcelles, d’optimiser les interventions et ainsi d’améliorer sa gestion sylvicole.
Preuve à l’appui : ce Rapport de l’Inventaire forestier paru en 2018 souligne que les forêts privées soumises à un Plan simple de gestion présentent de meilleures performances que les forêts non gérées par un PSG :
- Le volume moyen à l’hectare est plus élevé pour les forêts gérées via un PSG (toutes essences confondues);
- Les essences de résineux les plus valorisées sur le marché (douglas, pin maritime, sapin pectiné) sont plus fréquentes dans les forêts avec PSG;
- La qualité de certaines essences (chênes pédonculés et sessiles par exemple) est supérieure dans les forêts gérées disposant d’un PSG;
- Les conditions d’exploitabilité sont jugées faciles dans 75% des forêts gérées par un PSG contre 50% dans les forêts sans PSG;
- La fréquence de coupe est deux fois plus grande dans les forêts avec PSG.
Les forêts privées soumises à un Plan simple de gestion présentent de meilleures performances que les forêts non gérées par un PSG.
Raison 2. Éviter les déclarations de coupes et de travaux
Les coupes planifiées dans le PSG, le RTG et le CBPS+ ne nécessitent aucune demande d’autorisation. Elles peuvent être réalisées au maximum 4 ans avant ou après la date initialement prévue pour celle-ci dans le document.
Raison 3. Bénéficier d'exonérations
La présence d’un document de gestion durable permet aussi de bénéficier d’exonérations fiscales de trois types :
-
- Le régime Monichon base le calcul des droits de mutation (donation et succession) sur 25% seulement de la valeur globale de la forêt.
-
- Le certificat IFI prévoit une exonération des ¾ de la valeur de la forêt pour les contribuables de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI).
En contrepartie de ces deux dispositifs, le propriétaire, le donataire ou l’héritier doit s’engager à appliquer pendant 30 ans une gestion durable de la forêt, prévue dans son DGD. Il doit aussi adresser tous les 10 ans un bilan de gestion à la Direction départementale des territoires (DDT).
-
- Les dispositifs DEFI (Dispositif d’Encouragement Fiscal à l’Investissement en forêt)
Le dispositif DEFI Acquisition permet de réduire son impôt sur le revenu en cas d’investissement dans une forêt : 25% du montant engagé pour l’acquisition de celle-ci ou de parts d’un groupement forestier peuvent ainsi être déduit de l’impôt sur le revenu.
Le dispositif DEFI Assurance permet de déduire de son impôt sur le revenu jusqu’à 76% du coût de sa cotisation d’assurance si celle-ci inclut une garantie tempête ou incendie.
Le dispositif DEFI Travaux offre un crédit d’impôt jusqu’à 25% du montant des travaux engagés pour la réalisation de travaux forestiers.
La contrepartie de ces exonérations DEFI est de conduire une politique de gestion durable sur 8 ou 15 ans selon les dispositifs.
Pour connaître l’ensemble des dispositifs fiscaux liés à la forêt nous vous conseillons la lecture de cet article : Acquisision, investissement, succession : quelle fiscalité pour la forêt ?
Raison 4. Recevoir des aides de financement
Pour les forêts privées, présenter une garantie de gestion durable est indispensable pour obtenir des aides publiques. Celles-ci sont un coup de pouce financier pour transformer, convertir ou améliorer des peuplements, boiser ou reboiser après une tempête, réaliser des pistes forestières ou un élagage. Certaines sont nationales, d’autres varient en fonction des départements.
En contrepartie de ces aides publiques, le propriétaire s’engage à gérer durablement sa forêt.
D’ailleurs, le fond d’investissement France 2030 prévoyant une enveloppe de subventions pour le reboisement de parcelles dépérissantes a établi la présence d’un document de gestion durable comme condition numéro 1 pour bénéficier de ces financements.
Savez-vous que certaines régions proposent des aides financières pour inciter les propriétaires forestiers à se doter d’un premier PSG volontaire ?
La Région Auvergne Rhône-Alpes aide les propriétaires forestiers individuels dont la parcelle est comprise entre 10 et 20 hectares (seuil pour le PSG obligatoire), ainsi que les regroupements de propriétaires dont les parcelles cumulées dépassent 20 hectares.
Le document doit être réalisé par une coopérative, un expert ou un gestionnaire forestier agréé, en coopération avec le ou les propriétaires. Ainsi pour un tout premier PSG volontaire, réalisé par un technicien du GPF, la région apporte une aide à hauteur de 500€ + 50€ / ha cartographié.
Raison 5. Faire labelliser sa forêt
Conclusion
Opter pour une gestion durable de sa forêt présente de nombreux avantages, tant techniques que réglementaires et fiscaux. En incitant les propriétaires à se doter d’un DGD et en proposant différents formats de documents adaptés à chaque taille de propriété, l’État souhaite étendre ce mode de gestion sur le long terme.
Et force est de constater que ces incitations fonctionnent !
En 2019, la surface des forêts privées couvertes par un DGD était de 227 110 ha en Auvergne-Rhône-Alpes, soit une progression de 1 500 ha par rapport à l’année précédente.
Pleinement engagé dans cette démarche de gestion durable, le GPF accompagne et conseille chacun de ses adhérents, quelle que soit la taille de sa parcelle, afin de simplifier et optimiser l’exploitation de ses bois. Contactez-nous pour que nous discutons ensemble de vos objectifs !
Last modified: 14 mai 2024
