Abaissement du seuil : le Plan simple de gestion devient obligatoire à partir de 20 ha

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Depuis la loi de juillet 2023, toutes les propriétés forestières dont la superficie est supérieure à 20 hectares doivent obligatoirement se doter d’un Plan simple de gestion. Cette nouvelle obligation concerne 16,1 milliers de propriétés forestières, couvrant 360 milliers d’hectares. Êtes-vous concerné ?

Sommaire

Créés en 1963, les Plans simples de gestion – ou PSG – sont des documents de gestion durable applicables sur les forêts privées afin d’optimiser leur exploitation en tenant compte des enjeux environnementaux et de gestion durable. Parmi l’ensemble des documents de gestion durable, outre le PSG on retrouve le Règlement type de gestion (RTG), et le Code de Bonnes Pratiques Sylvicoles (CBPS+) qui sont des documents plus souples, particulièrement adaptés aux forêts de moindre superficie et obligatoires uniquement pour bénéficier d’avantages fiscaux.

Initialement, le Plan simple de gestion était obligatoire pour les forêts privées couvrant d’un seul tenant 25 hectares. La loi de modernisation agricole (LMA) de 2010 a modifié ce critère en intégrant les forêts morcelées entre des communes limitrophes. 

Le mode de calcul devient alors le suivant : tout bloc supérieur à 4 hectares et situé sur la commune de la parcelle principale ou sur une commune limitrophe doit être comptabilisé dans le calcul total de la superficie. 

Or la loi du 10 juillet 2023 a diminué ce seuil pour le fixer à 20 hectares.

Désormais, toutes les propriétés forestières dont la superficie est supérieure à 20 hectares (selon le mode de calcul précédemment détaillé) doivent obligatoirement se doter d’un Plan simple de gestion. 

Selon le rapport “Mise en gestion durable de la forêt française privée” publié par l’Inspection Générale des Finances, le Conseil Général de l’Alimentation, de l’Agriculture et des Espaces ruraux, et l’Inspection Générale de l’Environnement et du Développement durable et publié en mars 2024, la diminution de ce seuil concerne 16,1 milliers de propriétés forestières, couvrant 360 milliers d’hectares. 

Ces 16 milliers de propriétés s’ajouteront donc aux 51,3 milliers de forêts (soit 3,9 millions d’hectares) déjà concernées par l’obligation.

Pourquoi diminuer ce seuil de surface ? Comment rédiger un Plan simple de gestion et quels sont les délais impartis ? Existe-t-il des subventions pour financer la rédaction d’un Plan simple de gestion? 

Découvrez nos réponses dans cet article et préparez votre mise en conformité. 

Pourquoi abaisser le seuil d'obligation des Plans simples de gestion ?

Cet abaissement du seuil d’obligation des Plans simples de gestion a été décidé dans un contexte d’extension et d’accroissement du risque d’incendie de forêt. En effet, si 9 feux sur 10 sont d’origine humaine, le changement climatique augmente la vulnérabilité des forêts aux incendies. 

Chacun se souvient du catastrophique été 2022 : cette année-là 58 900 hectares de forêts sont partis en flamme, un chiffre qui n’avait pas été atteint depuis 2003 (et avant depuis 1990). Dans sa fiche thématique, L’Observatoire des forêts françaises rappelle les températures extrêmement élevées des années 2003 et 2022, – cette dernière année se distinguant aussi par un nombre record de jours de chaleur et par une sécheresse historique – et souligne qu’ils constituent des  “facteurs aggravant de l’aléa de feux de forêts”. 

Le constat est sans appel : un double phénomène fragilise désormais les forêts françaises, non seulement l’extension spatiale du risque incendie mais aussi l’allongement temporel de la période critique. 

Si de nombreuses causes endogènes et exogènes expliquent cette hausse des incendies, un indicateur est régulièrement pointé du doigt dans les rapports : la croissance du combustible en forêt. 

Selon le rapport du Sénat “Incendies de forêt, prévenir l’embrasement” paru en 2022, la biomasse forestière est en forte augmentation : le volume sur pied étant passé de 1,8 à 2,8 milliards de m3 en 30 ans. Or l’entretien des forêts et les prélèvements de bois en réduisant la biomasse améliorent la résistance des peuplements, réduisent la concurrence hydrique des végétaux, favorisent l’aménagement de dessertes et donc l’accessibilité des parcelles etc. 

Les ⅔ des forêts privées françaises n’étant pas couvertes par un Plan simple de gestion, celles-ci ont tendance à être moins entretenues et moins exploitées, ce qui accroît significativement le risque d’incendie. 

Face à ce constat La loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie met en œuvre plusieurs mesures de lutte, parmi lesquelles la modification de l’article L312-1 du Code forestier spécifiant qu’à partir de 20 hectares (d’un seul tenant ou non), une forêt doit être soumise à un Plan simple de gestion agréé.

Une mesure préventive complétée par l’obligation pour les nouveaux Plans simples de gestion de comprendre “une brève analyse “des enjeux de défense des forêts contre les incendies” (enjeux DFCI) y compris en cas de renouvellement. 

Le saviez-vous ? 

L’article du Code forestier modifiant le seuil légal obligatoire pour se doter d’un Plan simple de gestion, ajoute aussi que ce seuil peut aussi être abaissé à 10 hectares pour certaines région, par une décision du Ministre chargé des forêts, sur une recommandation du CNPF “pour tenir compte des potentialités de production, de l’intérêt écologique et social, de la structure foncière des forêts de la région et des programmes régionaux de la forêt et du bois”.  

Le nouveau seuil n’est donc en rien définitif ! 

Comment faire rédiger un PSG ?

Tout d’abord sachez qu’il est toujours possible pour un propriétaire forestier de rédiger lui-même son propre Plan simple de gestion à partir d’un modèle proposé. Cependant, la cartographie de la parcelle et des peuplements, le diagnostic sanitaire, le prévisionnel des travaux d’entretien et d’exploitation… sont autant de tâches délicates si l’on n’est pas soi-même fortement aguerri aux techniques forestières, et à jour quant aux orientations sylvicoles régionales. 

Découvrez le détail de ce que contient un Plan simple de gestion. 

Différents acteurs comme les coopératives forestières peuvent vous aider à constituer le dossier, que vous présenterez en votre nom au Centre Régional de la Propriété Forestière (CRPF), optimisant ainsi vos chances de validation. 

Notre service Conseil et Gestion peut aussi se charger de la rédaction complète de votre document, ou bien vous conseiller sur les parcelles plus délicates. N’hésitez pas à nous contacter. 

Concrètement, après une étude des différents documents, la récolte des données sur le terrain, un technicien expert rédige votre document en accord avec vos choix sylvicoles et vos objectifs. Les propriétaires que nous accompagnons restent entièrement décisionnaires sur leurs forêts et sur la manière dont ils souhaitent l’exploiter dans les prochaines années. Notre rôle est aussi de les conseiller sur la manière dont ils peuvent préserver leurs peuplements du dérèglement climatique.

Enfin, les délais impartis pour l’établissement de ces nouveaux Plans simples de gestion obligatoire ont été laissés à la discrétion de chaque CRPF. Pour la Région Auvergne-Rhône-Alpes, voici le calendrier des échéances pour les propriétaires nouvellement concernés par cette obligation : 

  • Si vous ne disposez d’aucun document de gestion durable vous devez impérativement déposer votre PSG avant le 12/07/2026.
  • Si vous disposez d’un document de gestion durable (Règlement Type de Gestion ou Code de Bonnes Pratiques Sylvicoles) qui arrive à échéance avant le 12/07/2026 alors vous devez vous aussi vous doter d’un PSG avant cette date. 
  • Si vous disposez d’un document de gestion durable (RTG ou CBPS+) qui arrive à échéance après le 12/07/2026, vous avez jusqu’au 12/07/2028 pour déposer votre PSG. 

Passés ces différents délais, en l’absence de présentation d’un tel document les propriétés forestières de 20 hectares ou plus seront placées sous le Régime d’Autorisation Administratives (RAA). Cela signifie que toute coupe de bois devra faire l’objet d’une demande d’autorisation préalable auprès de la Direction Départementale des Territoires (DDT). 

Combien coûte un Plan simple de gestion ?

Il est assez complexe de donner un ordre de prix pour la réalisation d’un Plan simple de gestion. Sachez tout d’abord que le coût total est établi en fonction du nombre d’hectare, souvent selon un barème dégressif. Ainsi pour une propriété couvrant entre 15 et 25 hectares, comptez environ 90-110€/ ha HT en moyenne. 

L’important est aussi de comparer le service proposé par la coopérative ou le professionnel qui vous accompagne dans cette étape : saura-t-il m’aider par la suite à gérer ma forêt en appliquant le document de gestion ? Est-il localement implanté et donc facilement mobilisable en cas d’incident, de sinistre ou de dégradation sanitaire ? Quelle recommandation peut-il me faire pour choisir telle ou telle entreprise de travaux forestiers lorsque ceux-ci seront à réaliser ? 

Afin de simplifier le suivi de leur forêt par nos propriétaires adhérents, le GPF met gratuitement à la disposition de chacun d’entre eux l’application mobile Sylvamap, un outil centralisant toutes les informations relatives à leur parcelle et leur document de gestion durable.

  • Cartographie des parcelles et des peuplements
  • Bilan économique et financier
  • Planning des prochains travaux à prévoir
  • Contact direct avec votre technicien forestier dédié
  • Alerte en temps réel et localisée si vous constatez un incident sur votre parcelle
  • etc.

Quelles sont les aides financières pour un PSG ?

La plupart des régions proposent des subventions pour l’établissement de Plans simples de gestion dits volontaires, donc uniquement pour les propriétaires forestiers dont les parcelles couvrent moins de 20 hectares. 

Malheureusement les propriétaires nouvellement concernés par l’obligation d’un Plan simple de gestion ne peuvent plus bénéficier de ces aides à l’établissement d’un document de gestion durable “volontaire”. 

En revanche, si des propriétaires se rassemblent en groupement forestier, association syndicale de gestion forestière, association foncière forestière etc. et que cette entité : 

  • regroupe au moins 25 hectares de forêts et / ou 10 propriétaires minimum
  • et qu’elle dispose de statuts, d’un numéro SIRET, d’une comptabilité annuel et d’un RIB

Alors ce groupement peut bénéficier d’une aide de la région Auvergne-Rhône-Alpes pour l’établissement d’un PSG.

Pour les PSG groupés, le montant de l’aide est de 1500€ + 50€ / ha (dans la limite de 30 000€ d’aide). En cas d’augmentation des surfaces, les avenants au PSG sont éligibles avec un forfait de 50€ / hectare. 

Conclusion

Cet abaissement du seuil d’obligation du Plan simple de gestion de 25 à 20 hectares pour les forêts privées s’inscrit donc dans une dynamique étatique forte de prévention des incendies et d’accroissement de la résistance des massifs face aux conditions climatiques de plus en plus extrêmes.

Si les échéances diffèrent entre les régions, il est cependant important d’anticiper cette obligation et de prendre contact rapidement avec un conseiller forestier qui saura vous guider dans cette mise en conformité. 

N’hésitez pas à contacter notre service Conseil & Gestion afin d’obtenir des conseils et un devis personnalisé.

Rappelons enfin que les forêts de taille inférieure peuvent aussi se doter d’un document de gestion : un PSG volontaire à partir de 10 hectares, ou bien un RTG ou un CBPS+ qui sont particulièrement adaptés à de plus petites forêts car moins détaillés et moins contraignants. Ceux-ci offrent notamment des avantages fiscaux, mais permettent aussi de mieux connaître sa forêt, faciliter son exploitation, bénéficier de subventions ou d’aménagements fiscaux, ou encore éviter les déclarations de coupes et travaux…
À ce sujet, découvrez notre article 5 raisons qui poussent certains propriétaires forestiers à se doter d’un document de gestion dit volontaire

Last modified: 18 juin 2024