Ce n’est un secret pour personne, le système fiscal français est l’un des plus complexes au monde, et l’imposition sur la forêt n’échappe en rien à cette généralité. Pourtant les différents outils de défiscalisation sont encore trop méconnus des propriétaires qui passent à côté de belles opportunités.
Que vous soyez un propriétaire forestier fraîchement converti ou que vous ayez reçu votre patrimoine forestier de vos parents, vous êtes probablement éligible à un certain nombre de dispositifs de défiscalisation destiné à soutenir l’investissement forestier.
Savez-vous qu’il est par exemple possible de déduire de sa déclaration d’impôt jusqu’à 76% de ses primes d’assurance forestière ? Ou bien que vous pouvez obtenir un crédit d’impôt allant jusqu’à 12 500€ en cas de réalisation de travaux forestiers ?
À chaque étape liée à votre forêt (acquisition ou transmission, réalisation de travaux, protection par un contrat d’assurance etc.) notre service Sylviculture et Gestion forestière vous oriente vers les meilleurs professionnels, et vous guide dans vos déclarations d’impôt afin de bénéficier de tous les allègements fiscaux possibles.
ATTENTION ! Cet article a été écrit après le vote de la loi de Finance 2023, et détaille donc les dernières évolutions en matière de défiscalisation pour l’investissement en forêt (reconduction du dispositif DEFI), applicables jusqu’au 31 décembre 2025.
Découvrez l’ensemble des dispositifs fiscaux permettant d’alléger l’imposition sur votre forêt, ainsi que l’accompagnement que nous proposons à nos adhérents sur ces sujets.
Investir dans la forêt avec DEFI Acquisition
Si vous souhaitez étendre votre forêt afin de consolider votre patrimoine foncier et générer des revenus sur le long terme, vous pouvez bénéficier d’un premier mécanisme de défiscalisation : le DEFI Acquisition qui ouvre le droit à un crédit d’impôt de 25% des investissements.
Pour bénéficier de ce mécanisme, les conditions sont les suivantes : il doit s’agir d’agrandir une unité de gestion déjà possédée, de manière à ce que la superficie totale après acquisition au minimal de 4 hectares. Ce dispositif DEFI Acquisition est aussi applicable en cas d’acquisition ou de souscription de parts de Groupements forestiers (GF) en numéraire ou de parts de Sociétés d’Épargne Forestière (SEF).
En contrepartie de cette réduction d’impôt, le propriétaire prend les engagements suivants :
- Engagement de conserver les terrains pendant une durée minimum de 15 ans (engagement pris par le particulier investisseur ou bien par le GF ou la SEF)
- En cas d’acquisition / souscription de parts auprès d’un GF ou SEF, engagement du bénéficiaire de conserver ses parts jusqu’au 31/12 de la 8e année
- Application d’un document de gestion pendant au moins 15 ans. Si la propriété fait plus de 10 hectares le document devra forcément être un PSG, entre 4 et 10 hectares le RTG ou le CBPS sont valables. Pour les Groupements forestiers les 2 documents permettant de satisfaire cette obligation sont les PSG et le RTG.
- En cas de terrain nu, le reboisement et la mise en place d’un document de gestion doivent intervenir dans un délai de 3 ans
Dans tous les cas, le montant plafond des investissements pris en compte est de 6 250€ pour une personne seule ou 12 500€ pour un couple. Dans le cas d’une SEF, seulement 60% du prix des acquisitions ou souscriptions est éligible. Les éventuelles subventions reçues sont à déduire des bases de calcul du crédit d’impôt.
Les déductions fiscales liées à l’exploitation forestière
Il existe deux autres dispositifs de défiscalisation liés à la gestion et l’exploitation de votre forêt.
a) Exploiter sa parcelle et réaliser les aménagements nécessaires avec DEFI Travaux
Très connu des propriétaires privés, le crédit d’impôt DEFI Travaux est un mécanisme extrêmement utile et généreux. Il permet de déduire de son impôt sur le revenu 25% du montant des travaux réalisés sur sa propriété.
Contrairement au précédent dispositif DEFI Travaux, il n’existe plus aucune condition de surface pour bénéficier de ce crédit d’impôt.
La parcelle concernée doit cependant être couverte par un document de gestion durable (pour découvrir les avantages d’un document de gestion pour sa forêt, consultez notre article à ce sujet).
Parmi les travaux éligibles à ce crédit d’impôt on retrouve :
- les travaux de plantation, fourniture de plants, reconstitution, renouvellement (y compris les travaux préparatoires du type dégagement, travaux phytosanitaires, assainissement, travail du sol etc.) et les travaux d’entretien
- Les travaux de sauvegarde et d’amélioration des peuplements (taille, élagage, dépressage, brûlage, balivage, débroussaillage, protection contre les incendies et le gibier)
- Les travaux de création et d’amélioration des dessertes (routes, pistes forestières et sentiers) y compris les travaux annexes (réalisation d’une place de dépôt ou de retournement etc.)
Les sommes éligibles sont l’ensemble des frais de maîtrise d’œuvre liés à ces travaux.
Le montant maximal des dépenses est fixé à 6 250€ pour une personne seule, 12 500 € pour un couple, mais le report du crédit est possible sur une durée de 4 ans (8 ans en cas de sinistre). Les éventuelles subventions reçues sont à déduire des bases de calcul du crédit d’impôt.
En contrepartie de ce crédit d’impôt le propriétaire s’engage à :
- conserver la propriété concernée jusqu’au 31 décembre de la 8e année suivant celle des travaux (jusqu’au 31 décembre de la 4e année suivant l’année des travaux pour les détenteurs de parts d’un Groupement forestier ou d’une Société d’épargne forestière)
- appliquer un document de gestion sur la parcelle, impérativement un PSG ou un RTG. Ce document doit déjà être en vigueur au moment des travaux.
- recourir à des plants et graines conformes à l’arrêté régional relatif aux aides de l’État
Exemple :
b) Protéger son patrimoine avec DEFI Assurance
Le dispositif DEFI Assurance offre un crédit d’impôt correspondant à 76% de sa prime d’assurance forestière, si celle-ci comprend le risque tempête ou incendie (dépense maximale de 15 € par hectare assuré, contre 6€ auparavant). Pour ce dispositif DEFI Assurance, la limite du montant retenu est à nouveau de 6 250€ pour une personne seule et 12 500€ pour un couple. Les éventuelles subventions reçues sont à déduire des bases de calcul du crédit d’impôt.
Pour bénéficier de ce dispositif, le propriétaire forestier devra alors indiquer à l’administration fiscale :
- l’identité et l’adresse de son assureur
- la nature des risques couverts, et pour le risque tempête le nombre d’hectares assurés
- le montant de la cotisation versée au titre de l’année, civile
La fiscalité applicable sur la transmission de la forêt
Parce que le patrimoine forestier se valorise sur le long terme, il fait souvent l’objet d’une transmission aux ayants-droit du propriétaire. Là encore, le régime fiscal est extrêmement avantageux grâce à l’amendement Monichon datant de 1959 et modifiant la loi Sérot de 1930. Celui-ci dispose que les bois et forêts, ou bien les parts de groupements forestiers, sont exonérés de droits de mutation à hauteur de 75%, en cas de transmission à titre gratuit (succession ou donation).
La seule contrepartie pour disposer de ce régime extrêmement favorable est que la forêt soit gérée durablement pendant une durée de 30 ans (engagement pris par le propriétaire ou ses ayants-droit). Afin de bénéficier de cet avantage fiscal, le notaire chargé de la mutation, doit déposer un dossier à la DDT (Direction Départementale des Territoires), afin d’obtenir une certificat de gestion durable valable 6 mois pour un particulier, et 2 ans pour un Groupement forestier.
Depuis le 19 mai 2010, un décret oblige les propriétaires ayant bénéficié de cet aménagement fiscal dit “Monichon”, de produire tous les 10 ans un bilan de mise en œuvre de leur gestion durable, à destination de la DDT.
Conclusion
Le patrimoine forestier est un patrimoine à part en raison de sa rentabilité modérée, et de son risque sur le long terme. L’ensemble des mesures d’allègement fiscal ne constituent en rien des “niches fiscales” mais ont pour objectif de protéger la propriété forestière privée en permettant aux propriétaires d’investir et d’engager des travaux afin d’atteindre un seuil de rentabilité. La contrepartie de gestion durable liée à l’ensemble de ces dispositifs (DEFI) et aménagements (Monichon), font de ce régime fiscal un régime vertueux et fondamental du point de vue environnemental.
Pourtant, un récent rapport réalisé par le Ministère de l’Agriculture en 2020, pointe le faible recours à ces dispositifs !
En 2018, sur plus de 3 millions de propriétaires privés, seuls 4 700 ont bénéficié du dispositif DEFI Travaux et 5 000 du dispositif DEFI Assurance. La déduction d’impôt DEFI Acquisition a été réclamée par 2 000 contribuables. Autant dire une minorité !
Au GPF, nous considérons ces dispositifs comme indispensables non seulement pour pérenniser l’exploitation forestière privée, mais aussi pour l’ensemble des professionnels de la filière dont les revenus dépendent de ces incitations fiscales.
Aussi nous guidons chacun de nos adhérents propriétaire vers les dispositifs fiscaux adaptés à sa propriété forestière et ses objectifs d’exploitation.
Prenez contact avec votre technicien référent pour discuter de vos projets de travaux et d’investissement en forêt.
Last modified: 14 mai 2024
