Sommaire
- Que contient le plan France Nation Verte pour les forêts ?
- Quels sont les critères pour bénéficier d'une subvention France Nation Verte pour sa forêt ?
- Quels sont les peuplements éligibles à la subvention France Nation Verte ?
- Peuplement sinistré : quel volet d’aide France Nation Verte pour mon reboisement ?
- Peuplement menacé : quel volet d’aide France Nation Verte ?
- Quel est le montant des subventions France Nation Verte pour la forêt ?
- Comment obtenir les bonus sur les subventions France Nation Verte ?
- Qu’est ce que la majoration sur la subvention France Nation Verte ?
- Comment déposer un dossier de subvention France Nation Verte ?
Depuis le 1er janvier 2025, le dispositif France 2030 dont le volet forêt a permis d’accompagner la transformation par l’investissement de propriétaires publics et privés dans le reboisement et l’adaptation de leurs forêts dégradées par le réchauffement climatique, a laissé la place à un nouveau dispositif : France Nation Verte.
Cet ambitieux plan de planification écologique comprend en effet un volet “Mieux préserver et valoriser nos écosystèmes” dans lequel la filière forêt-bois a toute sa place.
En préambule, le Plan France Nation Verte rappelle que la filière forêt-bois est un “élément clef des ambitions climatiques de la France” (stockage de carbone en forêt et dans le bois, alternative aux énergies fossiles…) et qu’elle a aussi un rôle économique, environnemental et sociétal.
Or les forêts, confrontées aux effets du réchauffement climatique et à des parasites destructeurs comme les scolytes dans l’Est de la France, subissent une forte pression. Dans ce contexte, le plan France Nation Verte vise à promouvoir une gestion responsable des forêts permettant de l’adapter aux changements climatiques. Bien que les forêts possèdent naturellement les moyens de s’adapter, ces processus nécessitent un temps considérable, alors que l’urgence climatique exige des actions immédiates.
L’objectif de cette mesure pour la forêt est donc d’aider les propriétaires forestiers publics et privés à “renouveler, enrichir et améliorer leurs forêts et garantir la résilience des écosystèmes forestiers dans le contexte du changement climatique”.
Les mots d’ordre sont adaptation et atténuation.
Que contient le plan France Nation Verte pour les forêts ?
Comme pour le dispositif France 2030, le plan France Nation Verte distingue 3 volets d’action :
- reconstituer des peuplements sinistrés par des phénomènes biotiques (parasites) ou abiotiques (tempêtes, sécheresse, incendies…)
- adapter au changement climatique les peuplements identifiés comme vulnérables et/ou dépérissants
- améliorer ou convertir les peuplements pauvres ou présentant des conditions d’exploitation difficiles
Quels sont les critères pour bénéficier d'une subvention France Nation Verte pour sa forêt ?
Si vous répondiez aux critères d’éligibilité du précédent fonds France 2030, rassurez-vous ceux-ci sont globalement les mêmes.
- disposer d’un numéro SIRET
Si vous n’avez pas encore cet identifiant, sachez que la procédure pour en obtenir un est extrêmement simple et se fait uniquement en ligne. N’hésitez pas à contacter votre technicien Gestion & Travaux en cas de besoin. Comment obtenir un SIRET ?
- disposer d’un document de gestion durable ou avoir une preuve du dépôt de celui-ci si la procédure d’instruction est en cours
Contrairement aux idées reçues, les subventions France Nation Verte pour le renouvellement forestier ne sont pas réservées aux seules propriétés couvertes par un Plan simple de gestion (PSG). Si votre parcelle est couverte par un Règlement type de gestion (RTG) ou par un Code de bonnes pratiques sylvicoles (CBPS+) vous pouvez tout à fait prétendre à ces subventions.
- l’autorisation de coupe délivrée par le CRPF si celle-ci n’était pas prévue dans le document de gestion
Le cas des forêts comprises entre 20 et 25 hectares (selon modalités de calcul en vigueur) Si votre forêt est couverte par un RGT ou un CBPS -> alors les règles de ces documents s’appliquent (si la coupe n’est pas prévue, prévoir une demande d’autorisation). Si votre forêt n’est encore couverte par aucun document de gestion durable, l’obligation est de fournir le numéro d’un PSG agréé au moment du versement de l’aide. |
- aucun seuil de surface n’est exigé, en revanche le montant des dépenses éligibles doit être supérieur à un certain montant.
Ce montant correspond environ au reboisement de 0,5 ha compte tenu des spécificités et exigences associées.
- en fonction des travaux entrepris et de la superficie considérée, des exigences en matière de diversification des essences et de densité devront être respectées.
Quels sont les peuplements éligibles à la subvention France Nation Verte ?
Le fonds France Nation Verte délivre des subventions en fonction du classement retenu de la parcelle. Il existe 3 volets d’aides : à destination des peuplements sinistrés, des peuplements vulnérables / dépérissants face au changement climatique, ou encore des peuplements pauvres ou de conditions d’exploitation difficiles.
VOLET 1. LES PEUPLEMENTS SINISTRÉS
Volet 1a) Peuplements sinistrés par un phénomène biotique (ravageur, agent pathogène)
- Peuplements scolytés : mortalité sur plus de 20% de la surface ou des tiges
Peuplements non scolytés : mortalité sur plus de 20% de la surface ou des tiges ET selon l’opération visée :
Plantation en plein | Enrichissement |
La valeur de la récolte sur pied doit être < à 3 fois le montant HT des dépenses éligibles retenues. | La valeur de la récolte sur pied doit être < à 5 fois le montant HT des dépenses éligibles retenues. |
Volet 1b) Peuplements sinistrés par un phénomène abiotique (tempête, grêle, sécheresse, incendie)
- Tempête, grêle, sécheresse : mortalité sur plus de 20% des tiges ou dégâts graves pouvant entraîner la mortalité (chablis, volis…) ET selon l’opération visée :
Plantation en plein | Enrichissement |
La valeur de la récolte sur pied doit être < à 3 fois le montant HT des dépenses éligibles retenues. | La valeur de la récolte sur pied doit être < à 5 fois le montant HT des dépenses éligibles retenues. |
- Incendie
Incendie datant de moins de 5 ans ayant concerné plus de 80% de la surface objet de la demande, et ayant détruit plus de 20% des arbres dominants ou d’avenir.
Un pare-feu a été mis en place à la demande d’une autorité publique OU toute surface forestière relevant d’un arrêté portant reconnaissance du sinistre incendie
NOTA : la souscription à une assurance incendie est obligatoire après obtention de l’aide, pour une durée de 5 ans.
Volet 1c) Échec de plantation
Plantation âgée de plus de 5 ans et de moins de 15 ans, ayant une densité inférieure à 600 plants par hectares, et dont le reboisement avait été financé par une aide publique.
La mortalité doit être suffisamment importante pour justifier la reprise de tout ou partie du projet sylvicole. Le service instructeur évalue la survenue de circonstances exceptionnelles sur la base de justificatifs. L’échec de la plantation ne doit être imputable ni au reboiseur ni au demandeur, et le bénéficiaire s’engage à prendre à l’avenir toutes les mesures permettant d’éviter un sinistre et de faire réaliser les travaux d’entretien nécessaires.
VOLET 2. LES PEUPLEMENTS VULNÉRABLES / DÉPÉRISSANTS FACE AU CHANGEMENT CLIMATIQUE
Volet 2a) Peuplement dépérissants et vulnérables au changement climatique
Opération visée | |
Peuplement sur pied | Enrichissements, travaux sylvicoles, régénération naturelle, regarnis |
Critères | |
Dépérissement de plus de 20% ET la valeur de la récolte sur pied doit être inférieure à 3 fois le montant HT des dépenses éligibles retenues. | Dépérissement de plus de 5% ET si enrichissement la valeur de la récolte sur pied doit être inférieure à 5 fois le montant HT des dépenses éligibles retenues. |
Volet 2b) Peuplement vulnérable au réchauffement climatique mais non dépérissant
Opération visée |
Enrichissements, travaux sylvicoles, régénération naturelle, regarnis |
Critères |
Le peuplement doit être diagnostiqué vulnérable à l’horizon 2050 ET si enrichissement la valeur de la récolte sur pied doit être inférieure à 5 fois le montant HT des dépenses éligibles retenues |
VOLET 3. PEUPLEMENTS PAUVRES OU DE CONDITIONS D’EXPLOITATION DIFFICILE
Volet 3a) Peuplements pauvres non améliorables
Peuplements sur pied comportant une réserve de futaie jusqu’à 10m2 de surface terrière ou jusqu’à 30 tiges / ha, et comportant moins de 100 tiges d’avenir essences objectifs / ha.
- recrus forestiers de plus de 10 ans ou issus de coupes de produits accidentels
- accrus, taillis, et mélanges taillis – futaie appauvris
Toutes les opérations (plantation en plein, enrichissements, travaux sylvicoles, régénération naturelle, regarnis) sont éligibles.
Volet 3b) Peuplements pauvres améliorables
Peuplements sur pied comportant une réserve de futaie jusqu’à 10m2 de surface terrière ou jusqu’à 30 tiges / ha, et comportant plus de 100 tiges d’avenir essences objectifs / ha.
- recrus forestiers de plus de 10 ans ou issus de coupes de produits accidentels
- accrus, taillis, et mélanges taillis – futaie appauvris
La seule opération éligible sont les travaux sylvicoles.
Volet 3c) Peuplements de conditions d’exploitation difficiles
- Trouées de moins de 5000m2 présentant des difficultés d’exploitation.
Toutes les opérations (enrichissements, travaux sylvicoles, régénération naturelle, regarnis) sont éligibles, hormis la plantation en plein.
Afin de vous guider parmi ces différents volets, nous vous proposons deux schémas permettant d’évaluer l’éligibilité de votre peuplement aux subventions France Nation Verte, et de comprendre sur quels travaux vous pouvez être financièrement accompagnés.
Peuplement sinistré : quel volet d’aide France Nation Verte pour mon reboisement ?
Si votre peuplement est considéré comme sinistré, alors vous pouvez demander une subvention au titre des volets 1a) 1b) 1c). La différence entre ces volets est l’origine des dégâts sur la parcelle (biotique ou abiotique) ou en l’absence de cause précise identifiée la mortalité constatée doit être très importante.
Peuplement menacé : quel volet d’aide France Nation Verte ?
Un peuplement est considéré comme menacé si un certain ratio d’arbres sont dépérissants (volet 2a), ou encore s’il est diagnostiqué vulnérable à l’horizon 2050 (volet 2b). Les volets 3a) 3b) et 3c) sont destinés aux peuplements pauvres ou aux conditions d’exploitation difficiles. Dans ce cas on estime le nombre de tiges d’avenir essence objectif ou la présence de trouées en zone de montagne.
Quel est le montant des subventions France Nation Verte pour la forêt ?
Comme pour le dispositif France 2030, les montants des aides varient selon le volet retenu (1, 2 ou 3), et font l’objet de bonus et de majorations comme suit. Le montant de la subvention peut aller jusqu’à 100% des dépenses éligibles.
Taux minimum | Bonus critère “Certification PEFC / FSC ou équivalente” | Bonus critère “Faire filière” | Majoration “scolytes et bois de crises” | Taux maximum | |
|---|---|---|---|---|---|
Volet 1. Peuplements sinistrés | 50% | + 15% | + 15% | + 20% | 100% avec majoration |
Volet 2. Peuplements vulnérables et / ou dépérissants | 40% | + 10% | + 10% | 60% | |
Volet 3. Peuplements pauvres ou de conditions d’exploitation difficiles | 40% | + 10% | + 10% | 60% |
Comment obtenir les bonus sur les subventions France Nation Verte ?
De manière assez simple et à l’instar du dispositif précédent, le bonus “certification PEFC et FSC ou équivalente” s’adresse aux propriétaires dont les forêts ont obtenu ces labels.
Le bonus “faire filière” augmente quant à lui le montant de l’aide pour les propriétaires adhérents à une structure de regroupement (comme une coopérative forestière, une organisation de producteurs, une association syndicale etc.) ou bien s’il fait appel à un gestionnaire ou un expert forestier pour procéder à la vente de ses bois.
Qu’est ce que la majoration sur la subvention France Nation Verte ?
Enfin la majoration “scolytes et bois de crise” permet d’augmenter le plafond de subvention si la coupe de bois est reconnue “bois de crise” ce qui signifie qu’elle remplit les critères suivants :
- coupe de minimum 1 hectare (hors dérogation en raison d’un risque de sécurité) et située sur une liste de commune établie par arrêté préfectoral.
- essences de bois correspondant à la liste établie (épicéas scolytés, sapins secs ou scolytés) et ces bois doivent provenir d’une commune située sur la liste établie par arrêté préfectoral
- que les bois de crise représentent a minima 60% de la coupe
Ainsi, bien que le Plan scolyte ne s’applique pas à la Haute-Loire, à la Loire, à l’Ardèche et à la Drôme (mais bien aux départements de l’Ain, du Cantal, de l’Isère, du Puy-de-Dôme, de la Savoie et de la Haute-Savoie), cette majoration France Nation Verte peut être appliquée à ces départements. Celle-ci agit comme une reconnaissance de l’étendue du problème et permet aux propriétaires forestiers de ces départements de signaler les dégâts sur leurs parcelles.
Comment déposer un dossier de subvention France Nation Verte ?
Si le dossier de demande de subvention est conséquent, composé de 6 parties distinctes, nos techniciens soulignent qu’il a été légèrement simplifié par rapport au précédent dispositif. Le porteur de projet doit déposer son dossier en ligne sur la plateforme cartogip.
Évidemment, le propriétaire forestier peut décider de monter seul son dossier ou choisir de se faire représenter par voie de mandat par une coopérative forestière, un expert forestier, un Gestionnaire Forestier Professionnel ou encore par l’ONF.
Conclusion
Le fonds France Nation Verte consacré au renouvellement forestier est donc un dispositif extrêmement complet et permettant un réel soutien financier des propriétaires publics et privés confrontés à la dégradation de leur forêt.
Particulièrement pertinent pour les propriétaires privés, souvent limités dans leurs capacités d’investissement, ce dispositif se distingue par son accessibilité, notamment pour les petites propriétés forestières. Cette inclusion témoigne d’une volonté affirmée de démocratiser les efforts de renouvellement forestier et de valoriser les espaces boisés de toutes tailles.
Malgré tout, la complexité du dossier, des justificatifs et des pièces administratives demandées nécessite une réelle expertise sylvicole ainsi que la maîtrise des différents outils informatiques afin de constituer une demande solide susceptible d’être acceptée. Une certaine expérience en la matière est donc indispensable, surtout que dans le cas d’un mandat les frais liés à la maîtrise d’œuvre sont pris en charge avec l’aide.
Bien que la démarche puisse paraître exigeante, les aides proposées justifient pleinement les efforts engagés et offrent une opportunité précieuse pour sécuriser l’avenir des massifs forestiers français.
N’hésitez pas à interroger votre technicien référent sur ce sujet, en coopération avec le technicien Travaux et Gestion forestière de votre secteur, il vous guidera pour constituer votre dossier de demande de subvention France Nation Verte.
Last modified: 22 avril 2025
