Sommaire
- Un propriétaire forestier est-il assujetti à la TVA ?
- Qu’est ce que le régime simplifié agricole (RSA) ?
- Pourquoi certains propriétaires forestiers s'assujettissent volontairement à la TVA ?
- Quelle est la différence entre le Régime simplifié agricole (RSA) et le Régime forfaitaire agricole (RFA) ?
- Faut-il choisir le régime simplifié agricole (RSA) ou le régime forfaitaire agricole (RFA) ?
- Faut-il un numéro SIRET pour exploiter une forêt ? Comment en obtenir un ?
- Comment faire sa déclaration de TVA agricole ?
- Quelle est la TVA sur les produits et travaux forestiers ?
- Comment bénéficier d’une TVA réduite sur les travaux forestiers ?
C’est une question souvent posée par nos adhérents : en tant que propriétaire forestier suis-je redevable de la TVA ? La réponse est oui : la sylviculture est considérée comme une activité agricole par le Ministère des Finances, et à ce titre relève de cette fiscalité.
Cependant l’application du régime de TVA dans la sylviculture reste encore très méconnu des propriétaires, et nombreux sont les propriétaires forestiers qui ignorent encore jusqu’au seuil d’assujettissement obligatoire. D’autres propriétaires, mieux informés, choisissent de s’assujettir volontairement à la TVA car dans certains cas celle-ci peut constituer un avantage fiscal. Obtenir un numéro SIRET est alors indispensable afin de faire ses déclarations.
Qui sont les propriétaires forestiers assujettis à la TVA ? Et quel est le régime applicable ?
Pourquoi certains propriétaires font-ils le choix de s’assujettir volontairement à la TVA ? Comment obtenir un numéro SIRET et déclarer sa TVA ?
Enfin, quels sont les montants de TVA applicables sur les produits et travaux forestiers ? Comment bénéficier d’une TVA réduite sur ses travaux forestiers ?
Toutes nos réponses, et bien d’autres, se trouvent dans cet article.
Un propriétaire forestier est-il assujetti à la TVA ?
La plupart des propriétaires exploitants ne sont pas assujettis obligatoirement à la TVA.
En effet, seuls les sylviculteurs dont le chiffre d’affaires dépasse la moyenne annuelle de 46 000 € sur deux années consécutives (soit 92 000€ sur 2 ans) sont concernés par l’assujettissement obligatoire.
Le propriétaire forestier relève du Régime simplifié agricole (RSA) dès l’année qui suit ces deux années de dépassement, et pour une durée de 3 ans reconductible tacitement pour des périodes de 5 ans.
FOCUS. Le chiffre d’affaires est considéré sur la seule exploitation forestière ou sur une double exploitation forestière et agricole si celles-ci partagent la même entité juridique. Il est calculé à partir des recettes provenant de la vente de bois mais aussi de produits accessoires (par exemple la vente de champignons), ou encore les indemnités d’assurance après un sinistre. En revanche, les revenus liés à un bail de chasse ne sont pas pris en compte. En cas de coupe de bois suite à un sinistre (incendie, tempête), ⅓ seulement du montant de la vente sera pris en compte dans le calcul du chiffre d’affaires. |
Qu’est ce que le régime simplifié agricole (RSA) ?
Les propriétaires assujettis obligatoirement à la TVA relèvent du régime simplifié agricole (RSA).
Concrètement, être au Régime simplifié agricole implique pour le propriétaire de verser chaque année aux impôts la différence entre la TVA encaissée et la TVA acquittée. Si la TVA encaissée est inférieure à la TVA acquittée, le propriétaire forestier recevra la différence de la part de l’administration fiscale, sous la forme d’un crédit d’impôt (la différence doit être de 150 € minimum) ou bien bénéficiera d’un report sur la déclaration suivante.
Le régime simplifié agricole (RSA) se différencie du régime général sur de nombreux points, mais retenons surtout que dans le RSA, la TVA est exigible sur les encaissements : cela signifie que tant que les factures émises n’ont pas été réglées la TVA n’est pas exigible par le Trésor Public.
Pourquoi certains propriétaires forestiers s'assujettissent volontairement à la TVA ?
Tout simplement parce qu’il s’agit parfois d’un excellent calcul !
Reprenons : le propriétaire dont le chiffre d’affaires cumulé n’atteint pas 46 000 € sur deux années consécutives n’est pas soumis à l’assujettissement obligatoire, mais il supporte malgré tout la TVA sur ses achats et services (plants, protections gibier, gestion, travaux…).
Or, la forêt nécessitant des investissements réguliers, sur le temps long, le propriétaire forestier est donc déficitaire sur plusieurs années, jusqu’à l’exploitation de la parcelle. Il règle la TVA sur ses achats et sur les travaux d’entretien qu’il fait faire, et ce durant tout le cycle de croissance de ses arbres.
Dans la mesure où les dépenses excèdent largement les recettes, il est donc tout à fait judicieux de s’assujettir à la TVA : cela permet de récupérer en crédit d’impôt la TVA dépensée, nullement compensée en face par la TVA sur les ventes de produits forestiers.
Quelle est la différence entre le Régime simplifié agricole (RSA) et le Régime forfaitaire agricole (RFA) ?
Les propriétaires forestiers souhaitant s’assujettir volontairement à la TVA peuvent choisir entre deux régimes :
- le Régime simplifié agricole ou RSA (ce même régime applicable obligatoirement au delà de 92 000€ de chiffre d’affaire sur 2 années consécutives)
- le Régime forfaitaire agricole ou RFA
Dans le Régime simplifié agricole (RSA) le propriétaire réglera à l’administration fiscale la différence entre la TVA encaissée et la TVA acquittée ou bien recevra la différence si celle-ci est négative.
En revanche, dans le cadre du RFA, le sylviculteur supporte la TVA sur ses achats mais ne l’applique pas sur ses ventes, même auprès de ses acheteurs assujettis. La facture doit donc comporter la mention « TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts ».
En fin d’année fiscale, l’administration lui rembourse forfaitairement la TVA à hauteur de 4,43% du montant annuel des ventes de bois encaissées l’année passée; le remboursement ne pouvant être inférieur à 8€.
Le schéma ci-dessous présente une synthèse des deux régimes :
Faut-il choisir le régime simplifié agricole (RSA) ou le régime forfaitaire agricole (RFA) ?
Le RSA est une option à privilégier si le montant prévisible de la TVA due excède le remboursement forfaitaire.
Par exemple, dans les premières années d’un peuplement, quand les travaux sylvicoles sont fréquents et donc que le sylviculteur doit faire face à des dépenses importantes (travaux et achats avec peu de coupes), il est particulièrement avantageux d’opter pour le RSA car le montant remboursé par l’administration sera sans doute plus élevé que le remboursement forfaitaire (RFA).
A l’inverse, un propriétaire qui vendrait du bois de chauffage à des particuliers non assujettis a plutôt intérêt à opter pour le remboursement forfaitaire afin de ne pas alourdir son prix de vente par la TVA.
NOTA Dans le cadre d’un propriétaire qui s’assujettit volontairement, le RFA est le régime s’appliquant par défaut.
NOTA 2. L’assujettissement volontaire au RSA est appliqué pour 3 ans et reconductible tacitement par période de 5 ans.
Faut-il un numéro SIRET pour exploiter une forêt ? Comment en obtenir un ?
Un numéro SIRET est un identifiant unique de 14 chiffres dont les 9 premiers forment le SIREN, et qui est attribué par l’INSEE.
Si vos revenus forestiers sont inférieurs à 46 000€ / an et que vous ne souhaitez pas vous assujettir à la TVA vous n’êtes pas tenu d’avoir un SIRET.
En revanche, le propriétaire forestier assujetti obligatoirement ou volontairement à la TVA doit impérativement disposer d’un numéro de SIRET pour effectuer ces déclarations. On parle alors de propriétaire “sylviculteur”.
D’un point de vue fiscal, les propriétaires forestiers sont considérés comme des exploitants agricoles au titre de l’activité “exploitation sylvicole”. Avant le 1er janvier 2023, il fallait s’enregistrer auprès de sa Chambre d’Agriculture (et plus précisément via le guichet CFE présent dans la plupart des Chambres), qui attribuait un numéro SIRET. A présent, l’ensemble de la démarche se fait en ligne, via le guichet électronique unique des formalités d’entreprise, y compris le choix du régime de TVA. Précisons enfin qu’un propriétaire peut avoir plusieurs numéros SIRET s’il détient plusieurs forêts.
Pour les propriétaires forestiers “personne morale” comme les groupements forestiers le SIRET est obligatoire. Celui-ci sera obtenu dès la création du groupement lors de l’enregistrement au greffe du tribunal de commerce.
Par ailleurs l’obtention d’un numéro SIRET permet de bénéficier de subventions spécifiques, ou de la TVA à prix réduit sur certains travaux forestiers.
Attention ! Au moment de demander votre numéro SIRET veillez à bien préciser que vous travaillez moins de 150 heures par an pour votre forêt, sous peine de relever automatiquement du régime de protection sociale des salariés agricoles (msa) au titre de la “présomption de salariat”.
Comment faire sa déclaration de TVA agricole ?
Chaque année, le GPF édite pour ses adhérents une attestation précisant les règlements de bois de la coopérative auprès de l’adhérent. Si les propriétaires ont toute l’année suivant les paiements pour faire leur demande de remboursement, en joignant cette attestation, nous leur recommandons d’envoyer leur demande avant le 31 mars pour obtenir un remboursement plus rapide.
Les déclarations de TVA se font obligatoirement en ligne :
- via le formulaire 3517-AGR-SD pour les propriétaires relevant du RSA (Régime simplifié agricole) en déclaration annuelle.
- via la déclaration n°3520-SD pour les propriétaires ayant choisi le RFA (Régime forfaitaire agricole).
Quelle est la TVA sur les produits et travaux forestiers ?
NOTA. Si vous disposez d’un numéro SIRET vous pouvez bénéficier de réductions de TVA en plus de celles listées ci dessous (dans ce cas se référer directement au paragraphe suivant).
Depuis la Loi de Finances de décembre 2015, un taux de TVA unique de 20% s’applique sur tous les travaux forestiers, les prestations de services et les fournitures (rédaction de PSG, travaux forestiers, répulsifs, protection contre le gibier etc.) sauf exception (voir ci-dessous).
Les seuls produits bénéficiant d’un taux de TVA à 10% sont :
- le bois de chauffage (de tout type)
- les produits de la chasse non préparés
- les arbres de Noël vendus brut
- les engrais, terreaux, substrats utilisables en agriculture biologique ou d’origine organique agricole
Du point de vue des travaux, le débroussaillage autour des maisons (DFCI) bénéficie aussi d’une TVA à 10%.
Les seuls produits bénéficiant d’un taux de TVA à 5,5% sont :
- les plants forestiers et les graines forestières
- les fruits sauvages et les champignons
- les produits de la chasse ou de la pêche prêts à consommer
- fourniture de graines et plants d’essences ligneuses forestières (depuis le 1.01.2023)
NOTA 2. Les locations de droits de chasse et les indemnités d’assurance ne sont pas soumises à la TVA.
Comment bénéficier d’une TVA réduite sur les travaux forestiers ?
Les propriétaires forestiers disposant d’un numéro SIRET peuvent bénéficier de taux de TVA réduit à 10% sur un certain nombre de travaux forestiers.
Les opérations concernées sont :
- déboisement et reboisement
- travaux préparatoires à la plantation
- plantation et semis
- pose et dépose de protections contre les gibiers
- édification de clôtures contre les gibiers
- taille des arbres et des haies
- élagage des arbres
- abattage, tronçonnage des arbres
- débardage des bois
- frais de stockage des bois dans le cadre de l’exploitation forestière
- sylviculture : désherbage mécanique, débroussaillage, dépressage, détourage, ouverture de cloisonnement, défrichage…
- entretien de sentiers forestiers
- entretiens des ouvrages (routes, pistes forestières, fossé…)
- travaux de prévention des incendies réalisées par des associations syndicales autorisées de DFCI
Conclusion
A côté des sylviculteurs disposant d’une propriété forestière suffisamment grande pour excéder le seuil de recettes de 92 000 € sur deux années consécutives et qui sont donc obligatoirement soumis à la TVA, de nombreux propriétaires forestiers ont intérêt à faire la demande d’un numéro SIRET pour s’assujettir volontairement;
Le GPF peut vous guider dans ces démarches pour obtenir un numéro SIRET. Lors de vos déclarations, notre service administratif peut aussi vérifier que vous ayez fourni les bons renseignements, n’hésitez pas à nous solliciter.
Last modified: 18 juin 2024
