Chaque année, nombreux sont les propriétaires forestiers à se poser une question essentielle : que dois-je déclarer aux impôts concernant ma forêt ? En effet, le régime fiscal forestier aussi avantageux soit-il, ne dispense aucunement, les propriétaires forestiers des différentes déclarations annuelles.
En France, la propriété forestière et les activités d’exploitation sylvicole sont principalement soumises à 3 types d’impôts et taxes :
- la taxe foncière sur les terrains boisés
- l’impôt sur le revenu forestier aussi appelé forfait forestier
- la TVA
En parallèle, certains dispositifs fiscaux liés à la forêt permettent de réduire l’assiette de revenu des propriétaires (crédit d’impôt) ou offrent des exonérations spécifiques sur ce type de patrimoine. Ces dispositifs fiscaux avantageux peuvent être activés chaque année, ou bien dans des situations particulières (dépenses en travaux forestiers, peuplements sinistrés etc.).
Pour ajouter à la complexité, selon les allègements fiscaux, le propriétaire doit soumettre sa demande soit lors de sa déclaration annuelle, soit dans les semaines suivant l’opération effectuée.
Afin de simplifier la lecture de ce guide, sur chacun des impôts et taxes présentés, nous vous indiquons les allègements possibles et les modalités de les obtenir.
INCLUS À LA FIN DE CE GUIDE : Le calendrier des déclarations fiscales annuelles
Enfin pour rappel, les dates de déclaration des impôts pour l’année 2025 sont les suivantes :
- Le 10 avril 2025 : ouverture du service de déclaration en ligne
- Le 22 mai 2025 : clôture des déclarations papier
- Entre le 22 mai 2025 et le 5 juin 2025 : clôture des déclarations en ligne (dates selon départements)
La taxe foncière sur la forêt
En tant que propriétaire forestier, vous êtes redevable de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB), et ce vis-à-vis de chaque commune sur laquelle votre propriété s’étend. En général les avis de taxe foncière sont envoyés entre fin août et début octobre. Celle-ci est calculée à partir du revenu cadastral, indiqué sur la matrice cadastrale.
Cas particulier :
Quand la propriété forestière est détenue via un Groupement forestier, c’est ce dernier qui est redevable de la taxe foncière.
Sachez que depuis 2006, les propriétés non bâties dites “terres agricoles” donc les terrains en nature de bois bénéficient d’une exonération immédiate et automatique de 20% par rapport à la base de calcul de la taxe foncière, et ce sans qu’aucune démarche ne soit nécessaire.
Par ailleurs, il est possible sous certaines conditions de bénéficier d’une exonération supplémentaire partielle ou totale de cette taxe foncière sur la forêt.
Comment bénéficier d’une exonération de la taxe foncière sur les forêts ?
Il existe 4 situations permettant d’obtenir une exonération de la taxe foncière sur les forêts. Notez bien que l’exonération peut être totale ou partielle, par exemple si le boisement entrepris ne couvre que la moitié de la parcelle.
-> En cas de boisement ou reboisement
L’exonération est totale, et prend effet au 1er janvier de l’année qui suit la déclaration. Les terrains ensemencés, plantés ou re-plantés en bois bénéficie d’une exonération pendant :
- 10 ans en cas de reboisement par des peupliers
- 30 ans par des résineux
- 50 ans par des feuillus (hors peupliers)
En outre, les terrains reboisés doivent présenter des seuils de densité minimum précisés dans le bulletin officiel des finances publiques (BOI-IF-TFNB-10-50-10-10).
-> En cas de régénération naturelle ou de futaie jardinée
L’exonération de la taxe foncière est totale et s’applique dès l’année de constatation par le propriétaire du succès de la régénération naturelle, au minimum 3 ans et au maximum 10 ans après l’opération de coupe définitive. L’exonération est possible pendant 30 ans pour des résineux et 50 ans pour des feuillus. 70% de la parcelle doit être couverte par des tiges comprises entre 1,5m et 6m, avec une densité minimale de 1500 tiges / ha.
Pour un peuplement en futaie jardinée l’exonération est de 25% pendant 15 ans (renouvelable). Les futaies doivent contenir 100 tiges de franc pied à l’hectare, d’essences adaptées à la station, et d’une hauteur comprise entre 3 et 10m.
-> Dans le cadre d’un Contrat ou d’une Charte Natura 2000
Si votre forêt est classée en zone Natura 2000 et fait l’objet d’un contrat de gestion (charte ou contrat Natura 2000) sur 5 ans alors vous pouvez être exonéré de taxe foncière pendant 5 ans. Idem dans certaines zones naturelles protégées (parcs nationaux etc.).
-> En cas de sinistre sur un peuplement
Si votre forêt est sinistrée par une tempête, un incendie, de fortes grêles ou gelée, une invasion de scolytes, ou un autre événement extraordinaire, vous pouvez demander une exonération de taxe foncière car on peut considérer que le sinistre a modifié la culture de votre parcelle. La taxe foncière sera réduite proportionnellement à l’ampleur des dégâts.
Votre technicien référent peut vous conseiller sur vos possibilités d’exonération de taxe foncière, et vous guider pour renseigner les différents formulaires. N’hésitez pas à l’interroger sur ce point !
Tableau récapitulatif des exonérations de taxe foncière
Type de terrain | Taux d’exonération | Durée de l’exonération | Formulaire |
|---|---|---|---|
REBOISEMENT OU RÉGÉNÉRATION | |||
Terrains ensemencés, plantés ou replantés en bois | 100% | 10 ans (peupleraies)
30 ans (résineux) 50 ans (autres feuillus) | Formulaire n°6704-IL |
Terrains en régénération naturelle | 100% | 30 ans (résineux)
50 ans (feuillus) | Formulaire 6707-SD |
Terrains en futaie jardinée | 25% | 15 ans renouvelable | Formulaire 6707-SD |
AUTRES | |||
Zone Natura 2000 | 5 ans (durée du contrat ou de la charte) | Engagement (charte ou contrat souscrit) | |
Peuplement sinistré | En fonction des dégâts | Formulaire n°6704-IL |
L'impôt sur le revenu : le forfait forestier
En premier lieu, sachez que tous les propriétaires forestiers sont imposables au titre du forfait forestier, et ce quelle que soit la nature de leur patrimoine (terrain ou parts de Groupement forestier). Cette obligation concerne aussi bien les particuliers que les sociétés forestières non soumises à l’impôt sur les sociétés (IS).
Cas particuliers :
- Groupements forestiers : le gérant doit transmettre à chaque associé le pourcentage des parts sociales qu’il détient. L’associé déclare alors la part du revenu cadastral en fonction de ce pourcentage
- Indivision : chaque propriétaire doit déclarer la part du revenu cadastral qu’il détient.
- Démembrement du droit de propriété : c’est à l’usufruitier de régler le forfait forestier.
Cependant, en tant que produit d’investissement long terme offrant des revenus irréguliers, la forêt et les revenus qu’elle génère ne relèvent pas des catégories classiques de revenus de production soumis à l’Impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux, mais bien des Bénéfices agricoles.
Ainsi les revenus liés aux coupes de bois sont donc déclarés annuellement sous la forme d’un Forfait forestier. Le prélèvement forfaitaire vous évite ainsi d’être imposé massivement lors d’une coupe de bois, ce qui aurait pour conséquence de modifier subitement votre tranche d’imposition, et donc de vous pénaliser.
Nous ne le répéterons jamais assez : vous ne devez donc jamais déclarer les revenus de vos coupes de bois réalisées dans l’année.
Comment calculer le forfait forestier ?
Le montant du Forfait forestier est fixé en fonction de la superficie de la forêt mais aussi d’un indicateur, le revenu cadastral (RC) qui sert de base au calcul de l’ensemble des taxes foncières non seulement sur la forêt mais aussi sur les propriétés non bâties.
Le forfait forestier est précisé sur votre avis d’imposition des taxes foncières envoyé par votre commune sous l’intitulé “base du forfait forestier”, il peut varier d’une année à l’autre.
Quels sont les autres revenus de la forêt à déclarer ?
Si un propriétaire forestier récolte d’autres produits comme l’écorce, des champignons etc. Ceux-ci sont imposés sur la base d’un autre forfait: le régime réel (si la moyenne annuelle des recettes hors taxe sur 3 années consécutives est supérieure à 120 000€) ou régime du micro-bénéfice agricole.
Il en est de même pour les revenus liés à la vente de bois transformé, en fonction du caractère accessoire ou non de cette activité. En revanche, les revenus liés à un bail de chasse par exemple, doivent être déclarés comme revenus fonciers.
Comment bénéficier d’un allègement du forfait forestier ?
-> En cas de boisement ou reboisement ou de régénération naturelle
Il est possible de bénéficier d’un allègement du forfait forestier si une exonération de taxe foncière au titre d’une opération de boisement, reboisement, ou encore régénération naturelle a été acceptée.
Cette diminution d’IR est autorisée pendant :
- 10 ans pour des peupliers
- 30 ans pour des résineux
- 50 ans pour des feuillus hors peupliers
L’allègement permet de déclarer le plus faible des deux montants suivants :
- le revenu cadastral de l’ancienne nature de culture avant les travaux
- ou la moitié du revenu cadastral de la nouvelle nature de culture
En l’absence de choix du propriétaire, l’administration fiscale optera pour la moitié du revenu cadastral de la nouvelle nature de culture, et ce pendant la durée déterminée.
-> En cas de futaie irrégulière
Pendant 15 ans (renouvelables), le propriétaire forestier peut ne déclarer que 75% du revenu cadastral de ses parcelles.
-> En cas de bois sinistrés
Le propriétaire forestier dont les parcelles boisées sont sinistrées peut solliciter une exonération totale ou partielle de sa taxe foncière. En fonction des dommages constatés, la parcelle est alors reclassée, entraînant une diminution du revenu cadastral.
Comment déclarer son Forfait forestier ?
Si vous bénéficiez d’un allègement du forfait forestier, vous devez déclarer votre revenu “allégé” sur ces mêmes cases.
Les crédits d’impôt du dispositif DEFI Forêt
Le dispositif DEFI forêt permet de bénéficier de différents crédits d’impôt en fonction des investissements réalisés. Il existe actuellement 3 types de dispositifs : DEFI Acquisition, DEFI Travaux, et DEFI Assurance.
Comme tous les crédits d’impôt, si le montant de celui-ci est supérieur au montant de l’impôt vous obtenez un remboursement de la part de l’administration fiscale.
NOTA : Les éventuelles aides publiques reçues sont à déduire des montants déclarés.
DEFI Acquisition
Ce dispositif permet d’obtenir un crédit d’impôt correspondant à 25% du montant que vous investissez pour acquérir une forêt dans la limite de 6 250 € pour un célibataire et 12 500€ pour un couple. Le prix d’acquisition comprend le prix du terrain ou des parts, mais aussi les frais d’acquisition (honoraires de notaire, commissions aux intermédiaires, droits d’enregistrement et taxe de publicité foncière).
Il est disponible aussi bien pour les particuliers que pour les Groupements forestiers.
Les conditions de DEFI Acquisition :
- la superficie totale après acquisition doit être de 4 ha minimum sans que l’achat ne dépasse 4 ha
- engagement de la part du propriétaire de conserver les terrains pendant 15 ans minimum, ou bien les parts du Groupement forestier durant 8 ans
- application d’un document de gestion pendant 15 ans minimum (PSG pour les Groupements forestiers ou si la propriété forestière couvre plus de 10ha, en deça de cette surface un RTG ou un CBPS+ suffisent)
- en cas de terrain nu, un reboisement doit être réalisé dans les 3 ans
DEFI Travaux
Ce dispositif offre un crédit d’impôt pour tous les propriétaires forestiers ayant engagé des travaux dans leur peuplement. Le crédit d’impôt est de 25% du montant des dépenses TTC engagées dans la limite de 6 250€ pour un célibataire et 12 500€ pour un couple. Comme DEFI Acquisition il est accessible aussi bien aux particuliers qu’aux Groupements forestiers.
Les travaux concernés sont les suivants :
- plantations, fourniture de plants, reconstitution, renouvellement (dont travaux préparatoires et d’entretien).
- sauvegarde et amélioration des peuplements : protections (incendies, gibier), taille, élagage, dégagement et dépressage, brûlage, balivage, débroussaillement ;
- création et d’amélioration des dessertes et travaux annexes
- frais de maîtrise d’œuvre des travaux éligibles.
Les conditions de DEFI Travaux :
- engagement de la part du propriétaire de conserver les terrains pendant 8 ans minimum, ou bien les parts du Groupement forestier durant 4 ans
- la forêt doit être gérée par un document de gestion durable (PSG, RTG ou CBPS+) au moment des travaux et ensuite pendant au moins 8 ans
- les plants et graines doivent être conformes à l’arrêté régional relatif aux aides de l’État
DEFI Assurance
Le dispositif DEFI Assurance permet aux propriétaires dont la forêt est couverte par un contrat d’assurance couvrant les risques tempête et incendie de bénéficier d’un crédit d’impôt de 76% sur les primes d’assurances versées (jusqu’à 15€ / hectare assuré). La limite des dépenses est de 6 250€ pour un célibataire et 12 500€ pour un couple.
La déclaration de TVA pour la forêt
Seuls les propriétaires forestiers ayant réalisé un chiffre d’affaires annuel de 46 000€ sur les deux dernières années, exclusivement issu de l’exploitation forestière, sont soumis à la TVA. Les propriétaires concernés ont alors le choix entre le remboursement au réel appelé Régime simplifié agricole (RSA) et le remboursement forfaitaire appelé Remboursement forfaitaire agricole (RFA).
- Dans le RSA, le propriétaire rembourse à l’administration fiscale la différence entre la TVA encaissée et la TVA décaissée, ou bien reçoit ce montant si la différence est négative.
- Dans le cadre du RFA, le propriétaire forestier supporte la TVA sur ses achats mais ne la reporte pas sur ses ventes. Il est remboursé forfaitairement à hauteur de 4,43% du montant annuel de ses ventes de bois.
Cependant, même si votre chiffre d’affaires n’atteint pas 92 000€ sur les deux dernières années, vous pouvez choisir de vous assujettir volontairement à la TVA afin de bénéficier du remboursement de celle-ci.
La seule condition pour l’assujettissement volontaire à la TVA est de détenir un numéro SIRET : le propriétaire a alors le choix entre le RSA ou le RFA. Le numéro SIRET permet aussi de bénéficier de la TVA à prix réduit sur certaines dépenses liées à la forêt, ainsi que de subventions publiques.
Lire : Comment obtenir un numéro SIRET
Découvrez notre article sur la TVA en forêt et nos conseils pour choisir le meilleur régime volontaire d’imposition.
Comment déclarer la TVA forestière ?
Pour obtenir un remboursement de la TVA sur votre forêt, vous devez effectuer une déclaration annuelle. Celle-ci dépend du régime dont vous relevez.
Conclusion
3 éléments à retenir pour conclure ce guide fiscal :
- Les propriétés forestières sont imposées à différents titres mais il existe différentes manières de s’exonérer des taxes et impôts dûs
- En cas de coupe, votre forêt peut vous rapporter de l’argent (remboursement forfaitaire de TVA) ou vous faire bénéficier de crédits d’impôts (DÉFI Forêt)
- Les déclarations fiscales et les demandes d’allègement requièrent l’envoi de différents formulaires et surtout suivent un calendrier précis auquel il est indispensable de se référer pour ne pas subir de pénalités fiscales.
Pour cette conclusion, nous mettons à votre disposition le calendrier fiscal de la forêt.
N’hésitez pas à contacter le GPF pour toute question sur ce sujet ou si vous avez besoin d’aide pour remplir vos différentes déclarations.
Quelles sont les déclarations fiscales annuelles pour la forêt ?
Les demandes d’exonérations de taxe foncière sont à réaliser au cours de l’année dans des délais impartis en fonction de la nature de la demande.
Les démarches liées à l’impôt sur le revenu : déclaration de forfait forestier, demandes d’exonération, et demande de crédit d’impôt se font au printemps via votre déclaration fiscale annuelle.
Enfin pour la déclaration de TVA, la période est le mois de mai (RSA) ou tout au long de l’année n+ 1 (RFA).
Last modified: 18 août 2025
