Sommaire
- Quelles sont les zones Natura 2000 en Haute-Loire et sur les départements alentours ?
- Quelles sont les obligations en zone Natura 2000 ?
- Quelles sont les opérations forestières soumises à une Évaluation des incidences Natura 2000 ?
- Faut-il obligatoirement réaliser une EIN Natura 2000 lors de la rédaction d'un PSG ?
- Quels sont les avantages à être dans une zone Natura 2000 pour les propriétaires forestiers ?
Souvent méconnues ou considérées à tort comme des sites interdisant toute activité humaine, les zones Natura 2000 sont issues d’un programme européen basé sur deux directives :
- la directive Oiseaux datant de 1979 et révisée en 2009
- la directive “Habitats, Faune Flore” datant de 1992
Ces deux textes visent à construire une stratégie de conservation de la flore et de la faune sauvages, ainsi que de leurs habitats naturels. L’enjeu étant de garantir la survie à long terme des espèces et des habitats identifiés comme particulièrement menacés. Concrètement, ces directives ont été le fondement du maillage européen d’aires géographiques protégées Natura 2000.
Le réseau Natura 2000 est composé de :
- des Zones de Protection Spéciales (ZPS) qui découlent de la Directive “Oiseaux” et visent donc la protection de certaines espèces d’oiseaux sauvages en protégeant des zones identifiées comme étant des aires de reproduction, de mue, d’hivernage ou bien des zones de relais pour les oiseaux migrateurs.
- des Zones Spéciales de Conservation (ZSC) qui visent plus largement la préservation d’espèces et d’habitats naturels présentant un intérêt communautaire tel que défini dans la Directive “Habitats”.
Un site Natura 2000 est donc caractérisé par un périmètre géographique précis, ainsi qu’une liste des habitats et espèces identifiés ayant motivé l’inscription de l’aire en zone Natura 2000 (liste établie dans le formulaire standard des données FSD).
Le savez-vous ? 40% des zones Natura 2000 sont des forêts et celles-ci sont détenues à 62% par des propriétaires privés, ce qui est représentatif de la répartition française entre forêts privées et publiques (75/25%). |
Quelles sont les zones Natura 2000 en Haute-Loire et dans les départements alentours ?
La région Auvergne Rhône-Alpes est la région française qui compte le plus grand nombre de sites Natura 2000 : 261 au total, répartis sur 938 450 hectares soit 13% de la surface de la région. La liste de ces zones est consultable sur le site internet Sin2 (Système d’information du réseau Natura 2000).
Plus précisément dans les départements d’intervention du GPF, voici la liste des surfaces préservées au titre de Natura 2000 :
(Source : DREAL Rhône-Alpes, mai 2017)
Surface des ZSC | Surface des ZPS | Surface région | Ratio de surface concernée | |
Haute-Loire | 32 665 ha | 113 486 ha | 500 000 ha | 26% |
Loire | 20 699 ha | 43 115 ha | 480 000 ha | 12% |
Ardèche | 43 188 ha | 6 161 ha | 556 000 ha | 7,8% |
Lozère | 98 534 ha | 120 687 ha | 517 000 ha | 37% |
Ces zones Natura 2000 sont très souvent boisées, et répondent donc à des conditions d’exploitation spécifiques tant pour les propriétaires privés que pour les collectivités territoriales propriétaires.
Nouveauté |
La loi 3DS en date du 21 février 2022 a précisé la décentralisation de la gestion de certains sites Natura 2000. En Auvergne-Rhône-Alpes, la Région a désormais le rôle d’Autorité administrative sur ce sujet. |
Comment savoir si ma forêt est située en zone Natura 2000 ?
* Dans la colonne de gauche, ajouter la couche Natura 2000 dans le catalogue Géoportail.
Quelles sont les obligations en zone Natura 2000 ?
Contrairement aux idées reçues, la désignation d’un site Natura 2000 ne signifie aucunement la “mise sous cloche” de celui-ci !
Deux principes fondamentaux guident la politique Natura 2000 en France :
- la concertation
- la conciliation des enjeux environnementaux, socio-économiques et culturels
a) la concertation
Chaque site Natura 2000 fait l’objet d’une gestion dite “concertée” car piloté par un COPIL mis en place par le préfet. Afin de favoriser l’appropriation du dispositif par les acteurs locaux, le COPIL rassemble des élus et des experts, mais aussi des agriculteurs, des forestiers, des propriétaires terriens, certaines associations, et des usagers (chasseurs, pêcheurs, randonneurs). L’objectif est de gérer la zone en s’appuyant sur les connaissances et les compétences de l’ensemble de ces acteurs locaux.
Le document socle sur lequel se fonde la gestion du site est appelé DOCOB pour Document d’objectifs. Celui-ci dresse un état des lieux écologique et socio-économique du site et fixe des objectifs de conservation ainsi que les moyens pour les atteindre.
b) la conciliation des enjeux environnementaux, socio-économiques et culturels
Sachez que l’existence d’un site Natura 2000 ne constitue pas une servitude au sens strict. Elle impose en revanche des réglementations et des obligations spécifiques pour la préservation de l’environnement.
Ainsi, les activités économiques ou les infrastructures présentes avant le classement ne sont aucunement remises en cause par celui-ci. De la même manière, aucune activité économique future n’est a priori interdite sur une zone Natura 2000 dès l’instant où celle-ci est conforme aux lois en vigueur.
Du point de vue des forêts, le rapport européen “Natura 2000 et les forêts” rappelle que : ”La plupart des forêts Natura 2000 sont depuis longtemps utilisées par leurs propriétaires pour générer de nombreux avantages, dont bénéficie également la société en général. Le fait que ces forêts aient été intégrées dans le réseau Natura 2000 en tant que zones de grande valeur, ou du moins de grand potentiel, sur le plan de la biodiversité montre que, dans la plupart des cas, la foresterie traditionnelle est non seulement compatible avec la conservation de la biodiversité, mais qu’elle peut aussi contribuer activement à cet objectif.”
Par conséquent, si vous êtes propriétaire d’une forêt située dans le périmètre d’une zone Natura 2000 vous pouvez tout à fait l’exploiter, du moment que les opérations réalisées (reboisement, coupes, travaux d’entretien, amélioration de l’accessibilité…) sont conformes aux recommandations du DOCOB.
La seule différence par rapport à une zone non classée est que certaines activités (plan, programme, manifestation) doivent faire l’objet d’une Évaluation des Incidences Natura 2000 (EIN) afin de vérifier l’absence d’impact de celles-ci sur les habitats et espèces d’intérêt communautaire identifiés sur la zone.
Quelles sont les opérations forestières soumises à une Évaluation des incidences Natura 2000 ?
Certaines opérations forestières peuvent être soumises à l’évaluation de leurs incidences sur les habitats et les espèces concernées par le site.
Une activité est soumise à EIN si :
- Elle relève d’un régime d’encadrement administratif existant (déclaration, autorisation, approbation) et elle figure dans la liste nationale du Code de l’environnement ou dans la première liste locale complémentaire arrêtée par le préfet de département
- Elle n’est pas soumise à un régime d’encadrement administratif mais elle figure dans la seconde liste locale arrêtée par le préfet de département (liste spécifiques aux sites Natura 2000)
Enfin, l’autorité compétente (généralement le préfet) se réserve le droit de soumettre à EIN toute activité hors de la liste mais qui serait susceptible de porter atteinte aux objectifs de conservation (clause dite de sauvegarde ou “clause-filet”, prévue à l’article L414-4 IV bis du Code de l’environnement).
D’autres opérations sylvicoles peuvent être soumises à EIN, la liste de ces opérations dépend des arrêtés préfectoraux locaux.
Voici une liste des principales opérations pouvant être soumises à EIN :
- Création de voies forestières pérennes pour le passage de camions grumiers
(fiche technique réalisée par la région Auvergne-Rhône-Alpes) - Création de voies de défense des forêts contre les incendies
- Création de pistes pastorales
(fiche technique réalisée par la région Auvergne-Rhône-Alpes) - Création de places de dépôt de bois pour les places de dépôt nécessitant une stabilisation du sol
- Création de pare-feu
- Premiers boisements (au-dessus d’un certain seuil fixé dans la 2e liste départementale)
- (fiche technique réalisée par la région Auvergne-Rhône-Alpes)
- Boisements ou reboisements soumis à autorisation ou déclaration au titre de la réglementation concernée
- Défrichements
- Création de chemins ou sentiers pédestres, équestres ou cyclistes
En raison de la complexité de la réglementation nous vous conseillons de vous rapprocher systématiquement de votre technicien référent au GPF, ou d’interroger directement le gestionnaire du site Natura 2000 s’il y en a un.
Un exemple fréquemment donné concerne les ZPS (Zone de Protection Spéciale) protégeant donc spécifiquement les oiseaux. Dans ces zones Natura 2000, l’exploitation forestière est encadrée notamment sur le plan des saisons : le propriétaire a souvent l’interdiction de réaliser des coupes en période de nidification (entre avril et août).
Liste des activités forestières soumises localement à Évaluation des incidences Natura 2000 Activités forestières soumises à EIN en Ardèche (07) : Activités forestières soumises à EIN en Haute-Loire (43) : Activités forestières soumises à EIN dans la Loire (42) : Activités forestières soumises à EIN en Lozère (48) : |
Ma coupe d'arbre est-elle soumise à une EIN ?
Mes travaux forestiers sont-ils soumis à une EIN ?
Il est fréquent qu’en zone Natura 2000, certains propriétaires ayant des forêts comprises entre 10 et 20ha déposent un PSG dit volontaire, afin d’éviter la rédaction d’une EIN lors de leurs travaux forestiers. La rédaction de ces PSG dits volontaires bénéficient d’ailleurs de subventions spécifiques, n’hésitez pas à vous renseigner auprès de votre technicien référent.
Faut il obligatoirement réaliser une Évaluation des incidences Natura 2000 lors de la rédaction d'un PSG ?
Si votre forêt est située en zone Natura 2000, alors votre document de gestion doit contenir une EIN. Celle-ci doit comprendre, entre autres, une analyse des enjeux environnementaux, la liste des zonages réglementaires, et parfois les mesures de préservation des habitats et espèces.
Il est cependant possible d’éviter de réaliser une Évaluation des incidences :
- En demandant une exonération d’EIN au titre de l’article 122-7 du Code forestier. Dans ce cas votre PSG sera spécifiquement rédigé et étudié en lien avec les objectifs de la zone Natura 2000 dont vous dépendez. Cette dispense n’est accordée “que s’il est démontré que le document de gestion forestière est bien conforme à la réglementation Natura 2000 et qu’aucune action de gestion forestière prévue dans le cadre de ce document n’est susceptible d’affecter de façon notable les espèces et/ ou habitats d’intérêt communautaire qui ont justifié la désignation des sites Natura 2000 concernés, conformément aux objectifs des directives “Habitats-Faune-Flore” et “Oiseaux””.
Source - Ou bien si une Annexe verte a été rédigée en complément du SRGS (Schéma Régional de Gestion Sylvicole), en se référant à celle-ci. Dans ce cas, le CRPF vérifie simplement la conformité de votre document de gestion durable avec celle-ci
La Région Auvergne-Rhône-Alpes s’est récemment dotée d’un tel document, celui-ci sera bientôt publié.
Quels sont les avantages à être dans une zone Natura 2000 pour les propriétaires forestiers ?
Au-delà de l’encadrement de certaines activités sur les zones Natura 2000, la réglementation prévoit aussi la possibilité pour les propriétaires de s’impliquer dans la gestion des sites à travers la contractualisation.
En tant que propriétaire dont la forêt est tout ou en partie située en zone Natura 2000, et si vous êtes dotés d’un Plan simple de gestion (PSG), vous pouvez décider de mettre en place une ou plusieurs mesures de gestion spécifiques prévues par le DOCOB. Ces Contrats Natura 2000, engagement formel et rémunéré entre le propriétaire et l’État sont signés pour une durée de 5 ans.
Ils relèvent donc d’une démarche volontaire de la part d’un propriétaire désireux de participer au développement durable d’un territoire dans une logique non productive, et financent des travaux de restauration afin d’améliorer la gestion des milieux naturels. L’application de ces contrats fait l’objet d’un suivi régulier et des contrôles sont évidemment possibles.
Parmi les contrats forestiers on retrouve :
- la création ou le rétablissement de mares ou d’étangs forestiers
- la création ou le rétablissement de clairières ou de landes
- le curage de fossés
- la mise en place d’îlots de sénescence (pour une durée de 30 ans)
- des travaux de marquage, d’abattage ou taille sans enjeu de production (par exemple pour retirer des essences de résineux exotiques dans un peuplement de feuillus)
- la prise en charge du surcoût en cas de débardage alternatif (traction à cheval)
- etc.
Les propriétaires forestiers peuvent aussi décider de signer une Charte Natura 2000 : celle-ci constitue un engagement plus libre, avec une liste de bonnes pratiques auxquelles le propriétaire adhère, sans contreparties financières.
Le savez-vous ? |
La signature d’un Contrat ou d’une Charte Natura 2000 ne dispense aucunement de la réalisation d’une Évaluation des incidences pour la conduite de ses travaux forestiers, hormis pour la réalisation des travaux spécifiquement prévus par le Contrat. |
Contrats et Chartes Natura 2000 ouvrent droit à une exonération de la taxe foncière sur certains types de propriétés non bâties, dont les bois, pour une durée de 5 ans. Ils peuvent aussi permettre, sous certaines conditions, une exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit (droits de succession et de donation).
Veuillez noter que les Chartes Natura 2000 ne sont pas proposées par tous les DOCOB.
Conclusion
Contrairement aux idées reçues, avoir une forêt située en zone Natura 2000 ne constitue donc pas une forte contrainte puisque de nombreuses activités restent autorisées.
Pour les petites forêts, qui par définition font l’objet de travaux d’investissement moindres, les contraintes sont limitées et l’Évaluation des incidences qui doit être réalisée en cas de coupe peut être considérée comme une formalité dont votre exploitant forestier peut se charger. L’article R414-23 du Code de l’Environnement souligne en effet que l’EIN doit être proportionnée à l’importance de l’opération et “aux enjeux de conservation des habitats et des espèces en présence”.
En revanche, au-delà de 10 hectares il est particulièrement intéressant de faire rédiger un Plan simple de gestion qui sera agréé au titre du plan de conservation de la zone, et permettra d’éviter des démarches supplémentaires en cas de travaux forestiers. Gardez en tête que la région Auvergne-Rhône-Alpes propose des subventions pour les propriétaires forestiers désireux de se doter d’un PSG volontaire (voir notre article 5 raisons de faire un document de gestion durable).
Enfin, il est conseillé de s’intéresser de près aux contrats forestiers possibles : si votre forêt est éligible, la signature d’un contrat Natura 2000 comporte de nombreux avantages financiers et fiscaux. Une opportunité trop souvent négligée par les propriétaires !
Le GPF possède une expertise sur la signature de ces contrats Natura 2000 et peut vous accompagner dans vos démarches.
Enfin, signalons qu’en cas de manquement à la réglementation Natura 2000 (travaux forestiers soumis à EIN et qui n’auraient pas respecté cette contrainte, préconisations non respectées…) le porteur de projet risque une mise en demeure d’arrêt immédiat des travaux, mais aussi l’obligation d’une remise en l’état antérieur de la zone, à ses frais, dans un délai fixé par l’État (article L 414-5 Code de l’Environnement).
En cas de non respect de cette mise en demeure, des sanctions pénales peuvent être prononcées.
Étant en relation avec chacun des gestionnaires de site Natura 2000 situés sur ses départements d’intervention, le GPF est habilité à interroger et évaluer la faisabilité de vos projets forestiers. N’hésitez pas à vous rapprocher de votre technicien référent pour adapter votre gestion forestière à la réglementation Natura 2000 et tirer partie des avantages que peuvent apporter cette désignation.
Last modified: 15 novembre 2024
