Sommaire
- Idée reçue n°1 : Les Groupements Forestiers servent à investir dans une forêt
- Idée reçue n°2 : Les Groupements forestiers sont réservés aux plus grandes propriétés
- Idée reçue n° 3 : La création d’un Groupement forestier nécessite la signature d’un notaire
- Idée reçue n° 4 : Il est difficile de sortir d’un Groupement forestier
- Idée reçue n°5 : L’associé d’un groupement forestiers bénéficie d’une fiscalité moins avantageuse que le propriétaire en propriété directe
Nés par décret le 30 décembre 1954, les Groupements Fonciers Forestiers ou Groupements Forestiers sont définis par les articles L.241-1 et suivants du Code forestier.
Ils ont pour objectif de favoriser la constitution, la gestion, l’amélioration et le reboisement de massifs forestiers, d’éviter le morcellement des propriétés, de faciliter la constitution de parcelles plus grandes ou encore de permettre l’acquisition de bois et forêts.
Concrètement le Groupement forestier prend la forme d’une société civile qui peut être constituée par des particuliers propriétaires ou bien des investisseurs -qu’ils soient personnes physiques ou morales-, et ce pour une durée de 99 ans. La seule restriction concerne les activités de transformation des produits forestiers qui ne sont pas considérées comme relevant de l’activité agricole et ne peuvent donc pas être pratiquées par un GF.
Devenir membre d’un GF consiste à acquérir des parts sociales en fonction de son apport et donc à devenir associé. Le propriétaire perd la propriété directe de sa forêt au profit du Groupement. Ce dernier dispose d’une personnalité morale et juridique distincte de celle des associés, ainsi que de la maîtrise d’ouvrage. Il peut à ce titre acheter, vendre, échanger et exploiter la parcelle.
Pourquoi constituer un Groupement forestier quand on est propriétaire ? A quelles règles fiscales est-il soumis ?
Lors de nos rencontres avec nos adhérents nous constatons une grande méconnaissance et un certain nombre d’idées reçues sur ce type de de propriété forestière. Pourtant les Groupements forestiers présentent de nombreux atouts et sont une solution idéale pour transmettre un patrimoine forestier, et ce dans de nombreux cas de figure.
Pour vous aider à mieux comprendre l’intérêt de tels dispositifs, nous avons passé au crible 5 idées reçues sur les Groupements fonciers forestiers.
Idée reçue n°1 : Les Groupements Forestiers servent à investir dans une forêt
C’est une idée extrêmement répandue parmi les propriétaires forestiers et elle constitue une première méprise.
En effet, si tous les groupements forestiers sont constitués de la même manière, on peut cependant les différencier selon leurs objectifs de constitution. Il existe donc des Groupements forestiers :
- de conservation
- de reboisement
- de transformation
- d’investissement
a) Le Groupement forestier de conservation (ou Groupement forestier familial)
Le GF familial permet à un propriétaire forestier d’organiser et d’optimiser la transmission de son patrimoine en évitant le démembrement de celui-ci ou bien son passage sous le régime de l’indivision. Le partage entre les ayants droits prend la forme d’une distribution de parts sociales et est donc le plus égalitaire possible par rapport à la constitution de lots fonciers qui est une opération délicate.
C’est le type de groupement forestier le plus répandu.
Le régime de l’indivision |
C’est une situation particulièrement problématique dans le cas d’une forêt car elle occasionne souvent de grandes difficultés de gestion. En effet, l’ensemble des décisions doivent être prises à l’unanimité, y compris pour réaliser les travaux les plus essentiels (élagage etc.). Le consensus entre les membres est donc déterminant quant à l’avenir du peuplement. Dans le cas d’un Groupement forestier, la majorité suffit, de quoi simplifier la prise de décision… Il existe des moyens de sortir d’une indivision, rapprochez-vous de notre Service Sylviculture et Gestion forestière pour en savoir plus. |
Aussi lorsque des propriétaires nous interrogent sur la manière de transmettre leur patrimoine forestier, nous leur recommandons souvent de constituer un Groupement forestier.
Que vous envisagiez une donation ou bien une succession, ce montage permet de protéger véritablement votre patrimoine. Nous constatons aussi qu’en plus d’être un excellent moyen de transmission, constituer un Groupement forestier permet de sensibiliser vos ayants droits à vos problématiques de gestion sylvicoles, à vos objectifs de travaux et de coupes, et de leur transmettre dans les meilleures conditions possibles ce patrimoine vert auquel vous êtes attaché.
Depuis 1 an, une équipe du GPF s’est formée à la constitution de Groupements forestiers familiaux. Contactez-nous pour avoir plus d’informations.
b) Le Groupement forestier de reboisement
C’est l’un des objectifs de la loi de 1954, le GF de reboisement peut permettre de faciliter le reboisement des terres agricoles ou des friches embroussaillées, de convertir des taillis en peuplements, ou encore de reconstituer des forêts dégradées après des épisodes de tempête, d’incendie ou de dépérissement intense. Ainsi, avant 2000 certains propriétaires se regroupaient en GF afin de constituer des unités dont la superficie était suffisante pour bénéficier des aides du Fonds Forestier National (FFN).
c) Le Groupement forestier de transformation
Il s’agit de sociétés (par exemple un professionnel qui acquiert des bois sur pied) détenant des forêts et qui souhaitent se transformer en GF, souvent pour des raisons fiscales et économiques.
d) Le Groupement forestier d’investissement
Véhicule d’investissement permettant d’acquérir à plusieurs des bois et forêts dans un but de diversification de son patrimoine et de rendement, ils sont constitués et proposés par des banques, des sociétés de gestion et des professionnels de la filière.
Au GPF, nous recevons régulièrement des demandes d’investisseurs et réalisons alors des propositions d’investissement par constitutions de massifs.
GF et GFI : quelle différence ? |
À côté des GF “classiques” tournés vers l’investissement, il existe depuis 2019 une catégorie plus spécifique portant le même nom : les Groupements Forestiers d’Investissement (GFI). Soumis à des règles différentes (liquidités, responsabilité, fiscalité, nombre d’investisseurs etc.) ces véhicules d’investissements ne peuvent être constitués et gérés que par une société de gestion agréée par l’AMF (Autorité des Marchés Financiers). |
Les Groupements forestiers sont donc des sociétés civiles répondant à de multiples objectifs.
Idée reçue n°2 : Les Groupements forestiers sont réservés aux plus grandes propriétés
Ici encore cette affirmation est entièrement fausse. Juridiquement il n’y a pas de surface minimale requise pour constituer un Groupement forestier. Dans le cas d’un GF d’investissement il est même possible de le constituer avant même l’achat de forêts; le Groupement a alors 3 ans pour acheter des parcelles.
Malgré tout, quel que soit l’objectif du Groupement forestier (conservation, reboisement, transformation, investissement), nous estimons que la surface minimale (constitutive ou à atteindre) doit être de 1 hectare, ceci en raison des frais de constitution inhérents à un GF.
Idée reçue n° 3 : La création d’un Groupement forestier nécessite la signature d’un notaire
Là encore, tout dépend du Groupement forestier visé : dans le cas d’un groupement forestier familial, de conservation, la perte des droits de propriété nécessite la signature d’un acte authentique et donc un passage devant le notaire. En revanche, dans le cas d’une constitution de patrimoine forestier à 2 associés ou plus, la signature des statuts peut se faire sous seing privé.
Par ailleurs, la constitution d’un Groupement forestier est une procédure extrêmement encadrée mais qui ne présente pas de difficultés particulières pour qui en a l’habitude. Quel que soit le type de GF, la création d’une telle société implique aussi de nombreuses démarches de publicité.
Idée reçue n°4 : Il est difficile de sortir d’un Groupement forestier
Un reproche souvent fait à l’encontre du Groupement forestier est la faible liquidité des parts. La réponse est : tout dépend du Groupement forestier !
En effet, lors de la rédaction des statuts les associés fixent les conditions de cession de parts en interne et auprès de tiers étrangers. Un associé peut donc se retirer entièrement s’il trouve acheteur.
En revanche, si les statuts ne précisent pas les modalités de retrait (on parle de “silence des statuts”), seule l’unanimité permettra à un associé de se retirer.
Que vous souhaitiez constituer un Groupement forestier pour investir à plusieurs et vous constituer un patrimoine, ou bien que vous organisez la transmission de votre forêt via un GF, la question de la sortie des associés est primordiale ! Soyez attentif à la rédaction des statuts, et faites vous conseiller par un professionnel.
Idée reçue n°5 : L’associé d’un groupement forestiers bénéficie d’une fiscalité moins avantageuse que le propriétaire en propriété directe
A l’instar de n’importe quel propriétaire forestier privé, l’associé membre d’un Groupement forestier bénéficie d’une fiscalité avantageuse, et ce à plusieurs titres :
- Crédits d’impôt
Du point de vue de l’investissement, le dispositif DEFI Acquisition ouvre le droit à un crédit d’impôt de 25% des investissements. Du côté de l’exploitation et de la protection, les dispositifs DEFI Travaux et DEFI Assurance permettent eux aussi d’obtenir un crédit d’impôt (25% pour DEFI Travaux et 76% des primes d’assurance versées pour le DEFI Assurance).
Ces crédits d’impôts se calculent évidemment au prorata des parts détenues dans le Groupement forestier.
Les contreparties de ces dispositifs DEFI sont :
- l’obligation de conserver les forêts par le GF (durée minimale de 8 à 15 ans)
- l’obligation de reboiser les terrains sous 3 ans dans le cas de terrains nus
- l’application d’un document de gestion durable sur une durée variant de 8 à 15 ans
- l’obligation pour le propriétaire de conserver ses parts jusqu’au 31/12 de la 8ème année
- Revenus
Les Groupements forestiers ne sont pas assujettis à l’impôt sur les sociétés. En revanche, les personnes physiques ou morales associées sont assujetties à l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés pour la part des bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans le groupement. Le calcul de l’impôt se fait en déclarant le montant du revenu cadastral au prorata de sa part détenu. Les montants sont généralement faibles.
- IFI
Les parts de Groupement forestier bénéficient d’un important abattement du point de vue de l’Impôt sur la Fortune Immobilière. Si vous détenez moins de 10% des parts, l’exonération est totale : vous n’avez pas besoin de déclarer celles-ci. Au-delà de 10% seulement 25% de la valeur des parts devront être déclarées à l’IFI.
- Transmission / succession, le dispositif Monichon
Au titre du dispositif Monichon, le calcul des droits de mutation (en cas de donation ou de succession) se fait après avoir appliqué un abattement de 75% de la valeur des forêts, que la forêt soit détenue en simple propriété ou bien par l’intermédiaire d’un GF.
En contrepartie, le Groupement forestier s’engage à appliquer un Document de gestion durable pendant 30 ans.
Nota. Le donateur ou le défunt devra avoir conservé au moins 2 ans les parts de GF, pour bénéficier du dispositif. Cet abattement se calcule uniquement sur les actifs forestiers, la trésorerie du groupement n’est pas concernée par cet avantage fiscal.
Conclusion
Constituer un Groupement forestier répond donc toujours à un objectif de gestion, d’amélioration et de préservation d’un patrimoine forestier existant ou à constituer. En raison de ses atouts fiscaux, de la souplesse de ses statuts et de sa polyvalence, il convient à la plupart des besoins de gestion forestière collective.
Régulièrement interrogés par nos membres sur la manière de préparer la transmission de leur forêt, nous nous sommes formés à la constitution de Groupements forestiers afin d’accompagner nos adhérents dans ce parcours. A la clef, votre forêt est préservée du morcellement, et vous transmettez à vos proches une part de ce patrimoine dont vous avez pris soin.
Quel avenir pour ces Groupements forestiers familiaux ? Nous laissons la Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt de l’Oise (actuellement intégrée dans la DDT) y répondre en 2008 :
“Un groupement forestier constitué entre les membres d’une même famille durera t’il dans le temps ? La réponse est « pas toujours » car on constate souvent la réunification sous la « même main » de la propriété, mais cette formule aura au moins permis la transmission du capital « en douceur » et il s’agit souvent d’une bonne solution pour permettre l’arrivée des nouvelles générations et les associer à la gestion du patrimoine familial.”
De la rédaction des statuts à la déclaration de constitution, en passant par la signature chez le notaire ou l’achat des parcelles et l’enregistrement des statuts au greffe du tribunal de commerce, notre équipe accompagne nos adhérents et futurs adhérents à chaque étape de leur projet.
Propriétaire ou investisseur, discutons ensemble de vos objectifs, et de votre besoin d’accompagnement !
Last modified: 18 juin 2024
